Les chèques doivent être à l'ordre du "Greffe du tribunal de commerce de La Rochelle"
Vos demandes peuvent être adressées par voie dématérialisée via le site www.tribunaldigital.fr.
Le règlement s’effectue alors en ligne.
Assignation au fond : 57.23 € (pour 2 parties) et 19.09 € par partie supplémentaire.
Assignation en référé : 38.65 € pour une demande de provision et 66.62 € pour une demande
d'expertise (pour 2 parties) et 16.16 € par partie supplémentaire.
Requête en injonction de payer
Le montant est de 31.80 €
Demande d'Injonction de Payer Européenne
Le montant est de 31.80 €
Désignation d'un commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)
Requête afin d’autoriser une saisie conservatoire : 12.38 €
Requête afin de désigner un commissaire de justice : 12.38 €
Requête afin de constat d’accord : 12.38 €
Demande de prorogation du délai de réunion de l'assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)
Requête en vue d'obtenir l'autorisation de retirer les fonds bloqués en banque
Le coût de la requête est de 12.38 € (frais postaux inclus)
Requête au juge commis à la surveillance du RCS
Le coût de la requête est de 40 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la fusion
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire à la transformation
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)
Nomination d'un commissaire aux apports
Le coût de la requête est de 31.03 € (frais postaux inclus)