Des actes de saisie de bateaux:
- Le bordereau
- Une copie certifiée conforme par l'huissier du proçès-verbal de saisie
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
ESPACE COMMANDE
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…
SAISIR LE TRIBUNAL
Saisissez la juridiction en ligne
RSM
Registre des sûretés mobilières
ACCES RESERVES
Réservé aux juges